Un document annexe de la charte : l’évaluation environnementale

La révision de la charte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin ayant été prescrite par délibération du Conseil régional du Limousin en date du 24 mars 2011, il pouvait être considéré en fonction de la réglementation en vigueur que le projet de charte 2016-2028 du PNR de Millevaches en Limousin déroge à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale. Cependant, par une décision du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat, bien qu’il sursoie à statuer, a jugé illégale cette disposition transitoire. Ainsi, dans l’attente de la décision finale du Conseil d’Etat, qui ne sera prise qu’après réponse de la Cour de justice européenne à la question préjudicielle spécifiquement sur ces questions, le Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) avait fortement recommandé aux Parcs en cours de révision de charte d’anticiper cette obligation et de réaliser une évaluation environnementale. C’est pourquoi, la Région Limousin en accord avec le syndicat mixte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin, a décidé en septembre 2015 de réaliser cet exercice, aboutissant au présent document qui vient compléter les documents annexes de la charte du Parc. Après validation l’ensemble des documents Charte, Plan Parc et Evaluation environnementale seront soumis à enquête publique.

L’objectif de cette évaluation environnementale est :

  • de dresser un état initial de l’environnement,
  • analyser les effets notables de la mise en œuvre du projet de charte sur l’environnement,
  • définir les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à mettre éventuellement en œuvre,
  • proposer les modalités et indicateurs de suivi.

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