L’enquête publique, c’est pour quand ?

Nous avions annoncé un calendrier de la future charte du Parc avec une enquête publique avant l’été et une phase de délibération des collectivités à l’automne. Il s’avère en fait que les délais ont été rallongés pour des raisons indépendantes de notre volonté.

En effet, la révision de la charte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin a été prescrite par délibération du Conseil régional du Limousin en date du 24 mars 2011, il pouvait alors être considéré en fonction de la réglementation en vigueur que le projet de charte 2016-2028 du PNR de Millevaches en Limousin dérogeait à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale. Cependant, par une décision du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat, bien qu’il sursoie à statuer, a jugé illégale cette disposition transitoire. Ainsi, dans l’attente de la décision finale du Conseil d’Etat, qui ne sera prise qu’après réponse de la Cour de justice européenne à la question préjudicielle spécifiquement sur ces questions, le Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) avait fortement recommandé aux Parcs en cours de révision de charte d’anticiper cette obligation et de réaliser une évaluation environnementale. C’est pourquoi, la Région Limousin en accord avec le syndicat mixte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin, avait décidé en fin d’année 2015 de réaliser cet exercice.

Ainsi, l’évaluation environnementale, vient seulement d’être finalisée et validée au dernier comité syndical du 24 juin 2016. Elle va ainsi venir compléter les documents annexes de la charte du Parc. L’ensemble des documents Charte, Plan Parc et Evaluation environnementale seront soumis à enquête publique. Mais nous sommes actuellement en attente de différents retours des autorités compétentes avant de pouvoir déclencher la procédure d’enquête publique.

Le nouveau calendrier qui semble aujourd’hui se dessiner est donc

une enquête publique à l’automne et

la phase de délibération des collectivités au premier semestre 2017.

Dans ce retard, nous y voyons un avantage. En effet, notre territoire est particulièrement concerné par la refonte des communautés de communes. Ce sont donc les nouvelles communautés de communes qui devront statuer sur leur adhésion au Parc pour les 12 ans à venir.

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